Vous voulez transmettre un ou des biens de votre vivant ? Faites une donation aux VMF

12 May 2023

Vous voulez transmettre un ou des biens de votre vivant ? Faites une donation aux VMF

Le meilleur moyen pour un particulier d’aider financièrement une association de son vivant, comme par exemple l’association VMF, c’est de lui faire une donation. En lui transmettant de votre vivant, vous soutenez dès maintenant le patrimoine et sa sauvegarde.

La donation est un acte notarié réalisé de votre vivant par lequel vous transmettez un ou plusieurs biens de façon immédiate et irrévocable. En donnant aux VMF vous soutenez dès à présent le patrimoine et vous contribuez à sa sauvegarde.

En résumé, une donation c’est :

Un acte qui vous permet à une personne (appelée le donateur) de transmettre de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien lui appartenant à une autre personne (appelée le donataire).
Contrairement au don, il existe un formalisme pour déclarer et accepter la donation. De même l’imposition et les droits de succession sont spécifiques.
La donation comme le legs à une association reconnue d’utilité publique bénéficie d’un traitement fiscal avantageux avec des droits de donation ou des droits de succession à payer spécifiques.
A condition de ne pas désavantager les enfants et le conjoint du donateur dans le cadre de leur héritage (notamment dans le cas d’une donation au dernier vivant) il est possible de gratifier une association lors d’une succession en bénéficiant d’avantages fiscaux et ce, même en l’absence de liens familiaux.

Spécificité d'une donation :

Une donation se différencie des autres modes de transmission par le fait qu’elle est actée et effective du vivant du donateur. Ainsi, avant son décès, on peut consentir une donation. Le bénéficiaire peut être un membre de votre sa famille (parent, époux, enfant…), une personne inscrite sur votre testament, mais aussi une association d’utilité publique comme les VMF. En effet, la loi permet à l’association VMF d’être éligible à des donations.

Pour réaliser une donation, et contrairement au simple don, il est cependant indispensable de respecter un certain formalisme et de l’acter chez un notaire.

De plus, la loi exige de déclarer la donation auprès du préfet du département où l'association donataire a son siège. Ce nouvel acte est donc strictement règlementé.

Toutefois, la donation n’est pas totalement libre. Elle doit respecter des limites. Ainsi les biens donnés ne doivent pas dépasser en proportion la part de votre patrimoine réservée à certains de vos héritiers et qui sont membres de votre famille lors d’une succession. La loi les protège et nul ne peut bien entendu priver l’héritier de sa part réservataire. Des héritiers réservataires pourraient alors à bon droit contester, parfois longtemps après qu’elle ait été réalisée, la donation si les biens donnés dépassaient la part disponible et écornaient les parts des héritiers réservataires.

Types de biens :

Différents types de biens peuvent faire l’objet d’une donation à une association. Le donateur peut choisir de transmettre un bien immobilier (propriété, maison principale ou secondaire, terrain, local commercial…), une donation temporaire d’usufruit, ainsi que de biens mobiliers (somme d’argent, bons du trésor, meubles, objets d’art, bijoux…).

Par ailleurs la donation se fait le plus souvent en peine propriété, mais on peut parfaitement imaginer sur un actif donné -par exemple un appartement ou les actions d’une société- n’en transmettre que l’usufruit pour une période donnée de quelques mois ou de quelques années.

Fiscalité :

Comme tout don, votre donation aux VMF est un acte gratuit et net de frais qui seraient de prélevés par le notaire en faveur de l’Administration fiscale. Qu’elle soit durable ou temporaire, qu’elle porte sur la pleine propriété ou sur son seul usufruit, c’est la même règle qui s’applique pour la déclaration fiscale. La donation est, en effet, déductible de vos impôts à hauteur de 66% de sa valeur, au titre de l’impôt sur le revenu (dans la limite de 20% de votre revenu imposable). Si le montant de la donation dépasse 20% de vos revenus annuels, l’excédent peut même être reporté durant sur les 5 années qui suivent. La déductibilité peut concerner, à votre choix, le montant de votre Impôt sur le revenu ou celui qui est dû au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Attention cependant le montant de la donation sera ajouté aux autres donations que vous avez ou allez réaliser au cours de l’année fiscale. La limite de 20% du revenu imposable doit donc s’appliquer au montant annuel des donations effectuées par le contribuable. Ces abattements fiscaux ne s’appliquent pas à tous les types de donation ; n’hésitez pas à contacter votre service d’impôts pour en savoir plus.On pourra également vous recommander de consulter un avocat ou un notaire. Ce sont des professionnels du droit et de toute façon le notaire interviendra dans la rédaction de l’acte de donation.