Donation succession : vous voulez transmettre un ou des biens de votre vivant ? Faites une donation à VMF Patrimoine.

12 May 2023

Donation succession : vous voulez transmettre un ou des biens de votre vivant ? Faites une donation à VMF.

Le meilleur moyen pour un particulier d’aider financièrement une association, comme par exemple l’association VMF, est de lui faire une donation. Voici comment procéder.

La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. Un particulier peut ainsi transmettre la totalité ou seulement une partie de son patrimoine à une association en lui faisant une donation. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.

En résumé, une donation succession c’est :

Une association peut librement recevoir et utiliser des dons manuels (exemple : une simple remise matérielle d’un bien meuble sans contrepartie). Mais il en va autrement des donations.
Donner la totalité ou une partie de son patrimoine à une association ou une fondation est un acte honorable et pourtant cet acte est soumis à des conditions imposées par la loi.
En effet, toutes les associations et fondations ne sont pas éligibles à une donation. Elles doivent être reconnues d’utilité publique.
Il existe un formalisme pour déclarer et accepter la donation.
De même l’imposition et les droits de succession sont spécifiques.
La donation est un acte notarié réalisé de son vivant par lequel un ou plusieurs biens sont transmis de façon immédiate et irrévocable.
Il convient d’être attentif à l’association qui va bénéficier de la donation et de prendre en considération les aspects familiaux du donateur.
A condition de ne pas désavantager les enfants et le conjoint du donateur dans le cadre de leur héritage, il est possible de gratifier une association lors d’une succession en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Quelle est la différence entre un don, une donation et un legs ?

Le don est un acte par lequel le particulier donne de son vivant par la remise de la « main à la main ». Ce don, également appelé don manuel est possible, selon le libre consentement du donateur, mais il doit être réservé aux sommes courantes, souvent en numéraire (c’est-à-dire de l’argent) et il ne doit pas affecter de manière significative son patrimoine.

La donation et le legs sont des dons gratuits (des "libéralités"). Ces deux actes affectent généralement le patrimoine du donateur de façon certaine.

La donation est réalisée du vivant du donateur et elle doit faire l’objet d’un acte authentique devant un notaire sous peine de nullité. La donation peut porter sur un bien (meuble comme sur un bien immeuble) en pleine propriété, ou sur l’usufruit pendant un délai fixé à l’avance, ce qui permet à l’association de recevoir des revenus.

Le legs peut faire l’objet d’un acte authentique devant un notaire (un testament) mais peut également faire l’objet d’un simple écrit (testament olographe). Le legs ne prend effet qu’au décès du testateur.

Contrairement au don manuel, la donation et le legs ne peuvent bénéficier qu’à certains types d’associations et sont soumis à une formalité de déclaration auprès de l’autorité administrative.

Quelles sont les spécificités d’une donation ?

Donner, c’est transmettre de son vivant la propriété d’un bien que l’on possède à une tierce personne.

Il s’agit d’un acte important car le donateur (celui qui donne) se dépouille d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens) au profit d'un bénéficiaire (le donataire) qui doit accepter la donation. Il est conseillé de s’accorder un délai de réflexion. Afin que le donateur soit correctement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée (à l’exception des dons manuels).

Sous quelle forme rédiger une donation ?

La loi exige qu’un acte notarié soit rédigé pour valider une donation. Sans acte authentique, la donation n’est pas valable. Ce formalisme permet de protéger les parties prenantes et notamment le donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel, il s’assure de l’efficacité juridique de la donation et apporte un conseil éclairé à ses clients. Enfin, l’authenticité confère à l’acte une date certaine, une force probante (jusqu’à inscription de faux) et une force exécutoire.

L’association doit donner ensuite son accord ou exprimer son refus de la donation. L'association peut demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation. Une donation accordée à une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège.

Comment donner à une association ?

Désireux d’organiser sa succession et soucieux de faire une bonne action en donnant une association, il faut être prévoyant et tout d’abord prendre en compte certains facteurs notamment la situation familiale du donateur. En France, il n’est donc pas possible de déshériter ses enfants en vertu du principe de réserve héréditaire. Cette réserve constitue une partie du patrimoine du défunt devant obligatoirement revenir aux héritiers dits réservataires ou bien au conjoint survivant lorsque le défunt ne laisse pas de descendant Seule la donation au dernier conjoint survivant permet de retarder la perception par chaque enfant de sa part réservataire. Les membres de la famille qui ne peuvent jamais être totalement exclus d’une succession sont les descendants (enfants, petits-enfants) et, en leur absence, le conjoint. Ils ont droit à une part minimum dans la succession du parent ou conjoint décédé.

Logiquement, l’intégralité du patrimoine ne peut donc pas être donnée à une association en présence d’enfants ou d’un conjoint. Si les parts de l’actif successoral destinées à une association augmentent de façon excessive et menacent les droits des héritiers réservataires, le risque de voir le juge intervenir pour protéger les héritiers devient majeur.

Que peut-on donner ?

Quels types de biens peut-on donner ?

Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison...) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux...). La valeur des biens concernés peut être variable (modeste ou très importante). Le bien doit appartenir au donateur. Ainsi il ne lui est pas possible de faire une donation portant sur un bien qu'il va acquérir dans le futur. Tout bien dès l’instant qu’il existe valablement dans le patrimoine d’une personne peut donc être utilisé pour une donation à une association.

Peut-on tout donner ?

Non car la loi réserve à certains membres de la famille (dits « héritiers réservataires ») une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés.

Il faut tout d’abord prendre en compte certains facteurs notamment la situation familiale du donateur.

En France, il est impossible de déshériter ses enfants en vertu du principe de réserve héréditaire. Cette réserve constitue une partie du patrimoine du défunt devant obligatoirement revenir aux héritiers dits réservataires ou bien au conjoint survivant (épouse ou époux) lorsque le défunt ne laisse pas de descendant. Logiquement, l’intégralité du patrimoine ne peut donc pas être donnée à une association en présence d’enfants ou d’un conjoint, qui doivent recevoir leurs parts d’héritage.

Une donation faite à un héritier non réservataire ou à un étranger à la succession ou à une association sera imputée sur la quotité disponible (la réserve héréditaire revenant aux héritiers réservataires.

Peut-on revenir sur une donation ?

Une donation est irrévocable. Sauf exception, il n'est donc pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie. Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas strictement encadrés par la loi (inexécution des charges, ingratitude et survenance d'enfant). En dehors de ces cas de révocation limitativement énumérés, une donation est un acte définitif. Il convient donc de s'entourer des conseils experts d'un notaire.

Quels sont les différents types d’associations qui peuvent bénéficier de donations ?

Seule une association reconnue d’utilité publique (associations caritatives et cultuelles, unions d’associations familiales, associations consacrées à la recherche scientifique ou médicale…) peut, dès lors qu’elle est dotée de la personnalité juridique, être bénéficiaire de donation.

En France, on compte quatre types d’associations pouvant recevoir des donations sans autorisation. À cet égard, une association d’intérêt général, déclarée depuis au moins trois ans et à caractère philanthropique et éducatif peut recevoir une donation sans autorisation. Il en va de même pour les associations d’assistance, de bienfaisance ou consacrée à la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014.

Enfin, la loi prévoit des cas particuliers notamment pour les associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations et pour les associations culturelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle. Ces dernières sont aussi fondées à recevoir une donation, sans l’obtention d’une autorisation administrative au préalable. Enfin, c’est aussi le cas pour toutes associations et fondations reconnues d'utilité publique.

A contrario, les associations non déclarées ne sont pas susceptibles de recevoir des donations.

Quelle est l’imposition d’une donation ?

Quels sont les droits de succession ?

La loi exige de déclarer la donation auprès du préfet du département où l'association a son siège.

Les donations sont en principe soumis aux droits de succession, autrement dit à l’impôt qui est prélevé sur la transmission d'un patrimoine d’une personne envers une autre. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique bénéficient du même régime que les successions entre frères et sœurs. À cet égard, les donations versées au profit d’associations et fondations reconnues d'utilité publique sont imposés à hauteur de 35 % pour un bien dont la somme ne dépasse pas 24 430 €. Lorsque le bien est supérieur à cette somme, le taux qui s’applique va augmenter à 45 %. Pour les autres associations que celles reconnues d’utilité publique, le taux s’élève à 60% sur la totalité du montant du don. Il n’existe pas d’abattements.

Quelles sont les réductions d’impôts du donateur ?

À noter que les dons effectués aux associations, fondations, fonds de dotations ou organismes publics ou privés reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif ouvrent droit à une réduction d’impôts sur le revenu pour le donataire. La réduction est de 66% du montant versé (ou de 75% selon les associations), sans pouvoir excéder 20% du revenu imposable. Si la limite de 20% est dépassée, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes.